Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation 1. Parties 1.1. Le Prestataire Dénomination : Technologies IA Metafonics Entité légale : Metafonics Yapay Zeka Teknolojileri A.Ş., une société de droit turc. Siège social : [Adresse du siège social en France] Numéro SIREN : [ ... ] Numéro de TVA intracommunautaire : [ ... ] Adresse e-mail : info@metafonics.com Site web : https://metafonics.com Ci-après dénommé « Metafonics ». 1.2. Le Client Toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou professionnel, qui souscrit aux Services proposés par Metafonics. Adresse : [Indiquée lors de l'inscription] Adresse e-mail : [Indiquée lors de l'inscription] Ci-après dénommé le « Client ». 2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Metafonics fournit au Client un accès à ses services d'assistant téléphonique basés sur l'intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation contractuelle. 3. Définitions Site : Le site internet accessible à l'adresse "https://metafonics.com", ses sous-domaines, applications mobiles et web, ainsi que toutes leurs versions et mises à jour, propriété de Metafonics. Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGV et s'étant inscrite pour utiliser les Services. Il est précisé que le Client peut être un « consommateur » (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou un « professionnel » (toute personne agissant à de telles fins). Plateforme : L'infrastructure logicielle, le panneau d'administration et les systèmes techniques développés par Metafonics, permettant de fournir les Services d'assistant téléphonique IA, d'analyse de données, d'automatisation et de reporting. Services : L'ensemble des prestations fournies par Metafonics via la Plateforme, incluant notamment l'accueil et la gestion des appels, la génération de réponses vocales et textuelles, l'enregistrement, l'analyse, le reporting et les intégrations, basés sur l'intelligence artificielle. 4. Formation du contrat et création de compte 4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des Services, de leur prix et des modalités de paiement avant de finaliser sa commande. L'acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription, constitue la formation d'un contrat juridiquement contraignant entre le Client et Metafonics. 4.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Si le Client est une personne morale, la personne procédant à l'inscription garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour l'engager. Le Client doit notifier Metafonics de toute modification de ses informations dans un délai de 3 jours. Metafonics ne saurait être tenue responsable en cas de non-accès aux Services dû à des informations erronées ou obsolètes. 4.3. L'accès aux Services s'effectue au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est seul responsable de leur sécurité et de toute utilisation qui en est faite. Toute opération effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par lui. 4.4. Metafonics se réserve le droit de suspendre ou de refuser un compte en cas de violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur. 5. Obligations du Client et utilisation des Services 5.1. Le Client s'engage à utiliser les Services à des fins licites et conformément à leur destination. Il s'interdit toute action visant à perturber, surcharger, compromettre la sécurité ou effectuer de l'ingénierie inverse sur la Plateforme. 5.2. Le Client est tenu de fournir et de maintenir à jour les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'intelligence artificielle (informations sur son entreprise, ses produits, ses processus, etc.). L'IA générant des réponses sur la base des données fournies, Metafonics ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes ou erronées saisies par le Client. 5.3. Il est formellement interdit au Client de copier, modifier, reproduire, décompiler ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme. 5.4. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour diffuser des contenus illicites, menaçants, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle. 5.5. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires, notamment au titre de la protection des données personnelles, pour traiter les données de ses propres clients (interlocuteurs) via les Services. Il s'engage notamment à avoir recueilli le consentement préalable de ses interlocuteurs pour l'enregistrement et le traitement de leurs conversations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. 6. Disponibilité et maintenance des Services 6.1. Metafonics s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité des Services, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d'événements imprévus. 6.2. Les opérations de maintenance planifiée seront notifiées au Client, dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l'avance et seront réalisées préférentiellement pendant les heures de faible activité. 6.3. La responsabilité de Metafonics ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à des circonstances de force majeure, à des pannes imputables à des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès Internet) ou à une mauvaise utilisation des Services par le Client. 6.4. Il incombe au Client de mettre en place les mesures de sécurité appropriées sur ses propres systèmes informatiques (antivirus, pare-feu, etc.). 7. Droit de rétractation (applicable uniquement aux Clients consommateurs) 7.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. 7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Metafonics sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à info@metafonics.com). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. 7.3. En cas de rétractation, Metafonics remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Metafonics est informée de la décision de rétractation. 7.4. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°). - Les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°). Le Client est informé et accepte expressément que la fourniture des Services commence dès la validation de sa commande, avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, en cochant la case correspondante lors de la commande, il renonce expressément à son droit de rétractation. 8. Conditions financières 8.1. Les tarifs des Services dépendent de la formule d'abonnement choisie par le Client, telle que détaillée sur le Site ou dans la proposition commerciale. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire. 8.2. Sauf accord contraire, les Services sont payables d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. 8.3. En cas de retard de paiement, Metafonics se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront applicables de plein droit, conformément au Code de commerce. 8.4. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité pour la période engagée. Aucune résiliation anticipée par le Client pour convenance ne donnera lieu à remboursement. 9. Responsabilité 9.1. Metafonics est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. 9.2. Le Client reconnaît que l'intelligence artificielle, de par sa nature, peut commettre des erreurs d'interprétation ou générer des réponses imprécises. Il lui appartient de superviser l'activité de l'IA et de vérifier la pertinence de ses interactions. La responsabilité de Metafonics ne saurait être engagée du fait d'une mauvaise interprétation ou d'une réponse erronée de l'IA. 9.3. En aucun cas, Metafonics ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de profit, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image de marque. 9.4. En toute hypothèse, si la responsabilité de Metafonics venait à être engagée, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Client à Metafonics au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. 9.5. La responsabilité de Metafonics ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. 10. Propriété intellectuelle 10.1. Metafonics est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, aux logiciels, aux marques, logos et à tout contenu qu'elle a créé. Les présentes CGV n'opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client. 10.2. Metafonics concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de la Plateforme, dans le seul but d'utiliser les Services conformément à leur destination. 10.3. Le Client autorise Metafonics à utiliser sa dénomination sociale, sa marque et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, brochures, présentations), dans le respect de son image de marque. Le Client peut s'opposer à cette utilisation par simple demande écrite. 11. Données personnelles Metafonics s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »). 11.1. Traitements réalisés par Metafonics en tant que responsable de traitement Pour la gestion de la relation contractuelle (création de compte, facturation, support), Metafonics collecte et traite les données du Client (nom, prénom, e-mail, coordonnées professionnelles). Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale. 11.2. Traitements réalisés par Metafonics en tant que sous-traitant Dans le cadre de la fourniture des Services, Metafonics est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment les enregistrements vocaux et les données des interlocuteurs du Client). À ce titre, le Client est le « responsable de traitement » et Metafonics agit en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD. Le Client garantit à Metafonics qu'il a respecté toutes ses obligations de responsable de traitement, notamment l'information de ses interlocuteurs et, si nécessaire, l'obtention de leur consentement pour l'enregistrement et le traitement de leurs conversations. Le Client garantit Metafonics contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'un tiers à ce titre. 11.3. Droits des personnes concernées Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Metafonics à l'adresse e-mail info@metafonics.com. Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France. 12. Confidentialité Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, reçues dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, commerciales, financières, techniques ou autres, non publiques. Cette obligation de confidentialité subsistera pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat. 13. Communications commerciales En s'inscrivant, le Client professionnel accepte de recevoir par e-mail des informations et des offres commerciales de la part de Metafonics concernant des produits ou services analogues. Il peut s'y opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail. Le consentement exprès du Client consommateur sera recueilli pour toute prospection commerciale. 14. Modification des Conditions Générales Metafonics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, Metafonics notifiera le Client par e-mail avec un préavis d'un (1) mois. Le Client aura alors la possibilité de résilier son contrat sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci. 15. Résiliation Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Metafonics peut suspendre ou résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-paiement par le Client ou d'utilisation illicite des Services. 16. Droit applicable et juridiction compétente 16.1. Le présent contrat est soumis au droit français. 16.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. 16.3. Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville du siège social français de Metafonics]. 16.4. Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client consommateur est également informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. 17. Dispositions diverses 17.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 17.2. Toute notification entre les parties devra être faite par e-mail à l'adresse renseignée par le Client lors de son inscription et à info@metafonics.com pour Metafonics. Les communications par e-mail ont valeur de preuve écrite. 17.3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. --- ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de Technologies IA Metafonics, [Adresse], info@metafonics.com : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.